ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Foodie.ma (ci-après « la Plateforme »), exploitée par la société Foodie.ma, dont le siège social est situé à Casablanca, Maroc (ci-après « Foodie »).

En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme.

Ces CGU sont soumises au droit marocain, notamment :

• La Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
• La Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques ;
• Le Dahir des Obligations et Contrats (DOC) ;
• La Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

1.1 Définitions

« Plateforme » : désigne le site web foodie.ma, l’application mobile associée et tous les outils numériques mis à disposition par Foodie.

« Restaurant » : désigne toute personne morale ou physique exploitant un établissement de restauration et utilisant la Plateforme en tant qu’annonceur de campagnes.

« Créateur » : désigne toute personne physique productrice de contenu sur Instagram, TikTok ou toute autre plateforme sociale, inscrite sur Foodie.ma en tant que créateur de contenu.

« Utilisateur » : désigne indistinctement tout Restaurant ou Créateur ayant créé un compte sur la Plateforme.

« Campagne » : désigne toute collaboration entre un Restaurant et un ou plusieurs Créateurs, organisée via la Plateforme.

« Contenu UGC » : désigne tout contenu (photo, vidéo, story, reels) produit par un Créateur dans le cadre d’une Campagne.

« Données de Performance » : désigne les statistiques issues des comptes sociaux des Créateurs (portée, impressions, engagement, abonnés) accessibles via les API d’Instagram et TikTok.

 

ARTICLE 2 – OBJET DE LA PLATEFORME

Foodie.ma est une plateforme B2B de marketing d’influence dédiée au secteur de la restauration au Maroc. Elle a pour objet :

• La mise en relation entre des Restaurants cherchant à accroître leur notoriété locale et des Créateurs de contenu food vérifiés ;
• La gestion des Campagnes d’influence de bout en bout : sélection des Créateurs, planification des visites, suivi des publications ;
• La mesure des résultats des Campagnes via un tableau de bord analytics ;
• La mise à disposition d’outils d’automatisation du matching Restaurant–Créateur.

Foodie agit en tant qu’intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable du contenu produit par les Créateurs ni des résultats commerciaux obtenus par les Restaurants.

 

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

3.1 Conditions d’inscription

L’accès à la Plateforme est réservé :

• Pour les Restaurants : aux personnes morales ou physiques légalement enregistrées, représentées par une personne habilitée à engager l’entité ;
• Pour les Créateurs : aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus au sens de la législation marocaine), résidant au Maroc ou exerçant une activité de création de contenu au Maroc.

3.2 Processus d’inscription

L’inscription nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à maintenir ces informations actualisées pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme.

Pour les Créateurs, l’inscription inclut la connexion et l’autorisation d’accès aux comptes Instagram et/ou TikTok via les API officielles de Meta et ByteDance. Cette autorisation est nécessaire pour permettre à Foodie de collecter les Données de Performance conformément à l’Article 4 des présentes CGU.

3.3 Sécurité du compte

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. Tout accès non autorisé constaté doit être signalé immédiatement à Foodie à l’adresse : legal@foodie.ma.

 

ARTICLE 4 – ACCÈS AUX DONNÉES VIA API INSTAGRAM ET TIKTOK

4.1 Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et avec le consentement explicite du Créateur, Foodie collecte les données suivantes via les API officielles d’Instagram (Meta Platforms Inc.) et TikTok (ByteDance Ltd.) :

• Nom d’utilisateur et identifiant du compte social ;
• Nombre d’abonnés et taux de croissance ;
• Taux d’engagement (likes, commentaires, partages, sauvegardes) ;
• Portée organique et impressions des publications ;
• Données démographiques agrégées de l’audience (tranche d’âge, localisation géographique, genre) ;
• Statistiques des publications liées aux Campagnes Foodie.

4.2 Finalités de la collecte

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• Vérifier l’éligibilité du Créateur à la Plateforme ;
• Assurer le matching algorithmique entre Créateurs et Restaurants ;
• Mesurer les résultats des Campagnes et alimenter les tableaux de bord des Restaurants ;
• Générer des rapports de performance à destination des Restaurants partenaires.

4.3 Portée et limites de l’accès

Foodie s’engage à :

• N’accéder qu’aux données strictement nécessaires aux finalités décrites ci-dessus (principe de minimisation) ;
• Ne pas accéder aux messages privés, aux données de paiement, ni à tout autre donnée non listée en Article 4.1 ;
• Respecter les conditions d’utilisation des API de Meta (Instagram Graph API) et TikTok for Business API ;
• Révoquer les tokens d’accès dès que le Créateur retire son autorisation ou clôture son compte.

4.4 Révocation de l’accès par le Créateur

Le Créateur peut révoquer à tout moment l’accès de Foodie à ses comptes sociaux, soit depuis les paramètres de la Plateforme, soit directement depuis les paramètres de confidentialité de son compte Instagram ou TikTok. La révocation entraîne la suspension des fonctionnalités dépendant de ces données mais ne supprime pas les données déjà collectées, conservées selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET DROITS DES RESTAURANTS

5.1 Obligations

Le Restaurant s’engage à :

• Fournir des informations exactes sur son établissement, ses offres et ses attentes de campagne ;
• Accueillir les Créateurs assignés dans des conditions professionnelles et courtoises ;
• Ne pas solliciter les Créateurs en dehors de la Plateforme pour contourner les frais de service de Foodie ;
• Respecter les droits moraux des Créateurs sur les Contenus UGC produits ;
• S’acquitter des abonnements et frais de campagne conformément aux tarifs en vigueur ;
• Ne pas utiliser les Données de Performance des Créateurs à des fins autres que l’évaluation des campagnes.

5.2 Droits sur les Contenus UGC

Sauf accord contractuel distinct, les Contenus UGC produits dans le cadre d’une Campagne sont soumis aux conditions suivantes :

• Le Créateur conserve la propriété intellectuelle de ses Contenus UGC ;
• Le Restaurant dispose d’une licence non exclusive, non transférable et limitée dans le temps pour republier les Contenus UGC sur ses propres canaux de communication, avec mention de l’auteur ;
• Toute exploitation commerciale élargie (publicité payante, supports print, etc.) nécessite un accord spécifique entre le Restaurant et le Créateur, que Foodie peut faciliter sans y être partie.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET DROITS DES CRÉATEURS

6.1 Obligations

Le Créateur s’engage à :

• Maintenir un compte Instagram et/ou TikTok authentique, actif et conforme aux conditions d’utilisation des plateformes concernées ;
• Publier les Contenus UGC dans les délais convenus avec le Restaurant via la Plateforme ;
• Mentionner explicitement le partenariat commercial dans chaque publication (conformément aux règles ARPP/FTC et aux politiques de divulgation d’Instagram et TikTok) en utilisant les mentions obligatoires : #partenariat, #collaboration, ou la fonctionnalité de contenu de marque native de chaque plateforme ;
• Ne pas publier de Contenu UGC portant atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits d’un tiers ;
• Ne pas falsifier ses Données de Performance ni utiliser de moyens artificiels pour gonfler ses statistiques ;
• Informer Foodie de tout changement substantiel de son audience (baisse de plus de 20% des abonnés, changement de niche de contenu, etc.).

6.2 Règles de divulgation — Conformité Instagram et TikTok

Toute publication réalisée dans le cadre d’une Campagne Foodie doit obligatoirement :

• Utiliser l’outil natif de déclaration de partenariat payant d’Instagram (« Contenu de marque ») ou l’équivalent TikTok (« Contenu promotionnel ») ;
• Inclure une mention textuelle visible de type « En partenariat avec @[Restaurant] » ou « Collaboration payante avec @[Restaurant] » ;
• Ne pas dissimuler le caractère commercial de la publication sous quelque forme que ce soit.

Le non-respect de ces obligations constitue une faute grave pouvant entraîner la suspension immédiate du compte Créateur sur la Plateforme.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

7.1 Responsabilité de Foodie

Foodie s’engage à mettre à disposition une Plateforme fonctionnelle et à déployer tous les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité. Foodie ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues à des maintenances, des pannes techniques ou des événements de force majeure ;
• Des résultats commerciaux (chiffre d’affaires, fréquentation) obtenus ou non par le Restaurant à l’issue d’une Campagne ;
• Du contenu publié par les Créateurs, de son caractère diffamatoire, inexact ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Des modifications ou interruptions des API d’Instagram et TikTok échappant au contrôle de Foodie ;
• De tout litige direct entre un Restaurant et un Créateur.

7.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Foodie ne saurait excéder le montant total des sommes versées par l’Utilisateur concerné au cours des trois (3) mois précédant l’événement générateur du dommage.

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de la Plateforme (logo, interface, algorithmes, textes, données agrégées) sont la propriété exclusive de Foodie et sont protégés par les lois marocaines relatives à la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur ne peut reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie de la Plateforme sans l’accord écrit préalable de Foodie.

 

ARTICLE 9 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

9.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de la Plateforme. La clôture prend effet sous 30 jours. Les obligations relatives aux Campagnes en cours restent exigibles jusqu’à leur terme.

9.2 Résiliation par Foodie

Foodie se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Fraude, comportement abusif ou atteinte à l’image de la Plateforme ;
• Non-respect des règles de divulgation Instagram/TikTok ;
• Fourniture de données frauduleuses.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite, les tribunaux compétents de Casablanca seront seuls compétents.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CGU

Foodie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email et/ou via la Plateforme avec un préavis de quinze (15) jours. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des modifications.

ARTICLE 12 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Foodie.ma — Casablanca, Maroc

Email : legal@foodie.ma

Site : www.foodie.ma